La prolongation des permis de construire
Le secteur du logement connaît un bouleversement avec la publication du décret n° 2025-461. Signé le 26 mai 2025, ce texte acte la prolongation automatique des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme. Dans un marché de l’immobilier neuf en proie à des tensions multiples, cette mesure fait figure de signal fort envoyé par l’État pour soutenir la reprise.
Une mesure d’urgence face à la crise de la construction
Depuis 2021, le secteur du logement traverse une période de turbulence. L’augmentation du coût des matériaux a déstabilisé les équilibres financiers de nombreux projets, rendant leur réalisation impossible dans les conditions initialement prévues. Parallèlement, la hausse continue des taux d’intérêt a restreint l’accès au crédit, diminuant la capacité des ménages à emprunter et renforçant la prudence des établissements bancaires, désormais plus exigeants.
Cette situation a été aggravée par des contraintes réglementaires accrues. L’entrée en vigueur de la RE2020, les objectifs fixés par le ZAN (Zéro Artificialisation Nette), ou encore l’évolution des règles locales d’urbanisme ont complexifié l’élaboration des projets. S’y ajoute une raréfaction du foncier, particulièrement dans les zones tendues où la demande est pourtant la plus forte. Résultat : des retards, des projets reportés et une chute des mises en chantier dans tout le pays.
Face à cette conjoncture, la publication du décret n° 2025-461 apparaît comme une réponse forte. En permettant la prolongation automatique des permis de construire, l’État cherche à éviter que des autorisations n’arrivent à expiration sans avoir pu être valorisées. Pour les professionnels, c’est l’assurance de ne pas devoir tout recommencer : les démarches administratives, les études techniques, les procédures environnementales… Pour les territoires, c’est une chance de ne pas voir s’évanouir des opportunités de création de logements, d’emplois locaux et de revitalisation urbaine.
Quelles sont les conditions de cette prolongation ?
Le décret n° 2025-461 établit un dispositif de prolongation automatique des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, différencié selon leur date de délivrance.
Concrètement, les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 bénéficient d’une prorogation d’un an. Cette extension vise à compenser les effets de la crise sanitaire qui ont fortement perturbé le démarrage des chantiers. Quant aux permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, ils voient leur durée de validité automatiquement portée à cinq ans, sans aucune démarche supplémentaire de la part du bénéficiaire. Cette mesure exceptionnelle évite aux porteurs de projets de devoir solliciter deux renouvellements successifs, comme le prévoit normalement l’article R.424-21 du Code de l’urbanisme.
Mais ce n’est pas tout. Le texte étend également cette prorogation aux autorisations d’exploitation commerciale qui accompagnent souvent les permis dans les projets à vocation mixte. Il s’agit là d’un point capital pour la redynamisation des quartiers en difficulté, des zones d’aménagement concerté (ZAC) ou encore des friches commerciales à requalifier. En intégrant ces dimensions, le décret couvre un large spectre de situations.
Cette simplification administrative est bienvenue pour les professionnels, souvent confrontés à des délais longs et à des règles changeantes. En supprimant l’obligation de redéposer un dossier ou de justifier de conditions exceptionnelles, l’État fluidifie le parcours du constructeur, tout en désengorgeant les services d’urbanisme des collectivités.
L’impact sur les porteurs de projets immobiliers neufs
Pour les promoteurs immobiliers, le décret de prolongation représente bien plus qu’un simple sursis administratif : il constitue un véritable dispositif de soutien. En supprimant le risque de caducité automatique des permis de construire, il protège les investissements réalisés depuis plusieurs années dans les études, les concertations, les démarches réglementaires et les acquisitions foncières. Les porteurs de projets ne sont plus contraints de tout recommencer à zéro.
Ce dispositif réduit également les incertitudes juridiques qui entourent souvent la relance d’un projet dont le permis est expiré. Un nouveau dépôt peut exposer le promoteur à un changement de règles d’urbanisme, à des recours supplémentaires, voire à un refus si le contexte réglementaire a évolué. Grâce à cette prolongation automatique, les projets restent juridiquement sécurisés et valides, ce qui facilite leur redémarrage.
Par ailleurs, cette mesure allège une contrainte récurrente : les exigences de pré-commercialisation imposées par les banques. Dans de nombreux cas, un chantier ne peut démarrer que si 50 à 60 % des lots sont déjà vendus. Or, l’atteinte de ces seuils devient de plus en plus difficile. En offrant du temps aux promoteurs, le décret leur permet de réengager progressivement la commercialisation, d’adapter leur offre aux attentes locales et d’atteindre les seuils requis à leur rythme.
Mais les effets de cette disposition dépassent le cadre des promoteurs. C’est tout un écosystème économique qui retrouve une dynamique : les cabinets d’architectes, les entreprises du bâtiment, artisans et PME du secteur du BTP peuvent reconstituer leurs carnets de commandes, relancer leurs embauches et reconfigurer leurs chaînes de sous-traitance.
Certaines villes particulièrement sous tension, comme Lyon, Nantes, Marseille ou Toulouse, voient ainsi ressurgir des projets gelés depuis 2022. Ces relances ont un effet vertueux sur les territoires : elles génèrent de l’activité, répondent aux besoins en logements et contribuent à la requalification de zones à fort potentiel. À terme, elles permettront aussi de rétablir une forme d’équilibre entre l’offre et la demande, condition indispensable pour freiner l’inflation des prix dans le secteur du logement neuf.
Une opportunité à saisir avec un accompagnement expert
Dans un marché du logement en pleine mutation, la prolongation des permis de construire ouvre des perspectives prometteuses. C’est dans cette optique que Mirandole Patrimoine intervient. Notre ambition : rendre accessible à chacun la constitution d’un patrimoine.
Au sein de notre agence immobilière, chaque client bénéficie d’une écoute, d’une analyse sur mesure et d’un suivi à chaque étape de son parcours. Bien au-delà des simples opérations immobilières, l’objectif est de transformer des aspirations en projets durables.
